Mentions légales (CGA) | Sarah Olivia Hagmann

CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES (CGA)

Raison sociale : Sarah Olivia Hagmann, Praticienne en accompagnement intuitif

Adresse : route du Yau 8, 1470 Lully FR (Estavayer-le-Lac)

Téléphone : +41 78 832 42 54

N° IDE / UID : CHE-236.790.688

Assurance RC professionnelle : La Mobilière (couverture de responsabilité civile professionnelle)

Statut administratif : indépendante reconnue et affiliée auprès de la Caisse de compensation AVS/AI du canton de Fribourg (Givisiez)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Affaires (ci-après « CGA ») s’appliquent à toutes les prestations de services, séances individuelles, ateliers, événements de groupe et accompagnements (en présentiel ou en ligne / visioconférence) proposés par la prestataire aux clients. Toute réservation de séance ou inscription à une prestation implique l’acceptation pleine et entière sans réserve des présentes CGA.

2. Nature des prestations et responsabilité

Les prestations proposées s'inscrivent dans le cadre du bien-être, du développement personnel, de l'accompagnement intuitif. Elles relèvent du contrat de mandat au sens de l'article 394 al. 1 du Code des obligations suisse (CO).

Absence de diagnostic médical (art. 2 LPMed et art. 421 CP) : les prestations proposées constituent un accompagnement complémentaire de bien-être et de développement personnel. Elles ne constituent pas un acte médical, un diagnostic, un traitement thérapeutique ni un suivi psychiatrique ou vétérinaire au sens du droit suisse. Elles ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un médecin ou vétérinaire habilité.
Obligation de moyens (art. 398 al. 2 CO) : les prestations proposées s'inscrivent dans le cadre juridique du contrat de mandat au sens du droit suisse. À ce titre, le prestataire s’engage à déployer toute sa compétence, son attention et sa diligence pour accompagner le client. Il s’agit expressément d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat : le prestataire ne peut en aucun cas garantir une guérison, une résolution systématique de la problématique ou un résultat spécifique.
Responsabilité du client et limitation de responsabilité (art. 41 et art. 100 CO) : Le client conserve la pleine et entière responsabilité de ses actes, de ses décisions, de sa santé physique ou mentale ainsi que du suivi de son animal. Dans les limites autorisées par la loi (art. 100 CO), le prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant d'une mauvaise interprétation, d'une utilisation inappropriée ou de l'application des conseils dispensés lors des séances.

3. Réservation et confirmation

Séances individuelles : la réservation s’effectue en ligne via la plateforme de réservation (ex. Calendly), par e-mail ou par téléphone. La réservation est ferme dès sa confirmation électronique.
Sessions de groupe / ateliers : l’inscription à un atelier ou événement de groupe est définitive dès réception du paiement complet ou de l'acompte prévu.

4. Tarifs et conditions de paiement

Tarifs : les prix indiqués sont en Francs Suisses (CHF). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Modalités de paiement :
- Le paiement peut s'effectuer au moment de la réservation (TWINT ou virement bancaire), en espèces sur place (pour le présentiel), ou sur facture selon les modalités convenues.
- Pour les nouveaux clients, les séances en ligne ou les ateliers de groupe, le règlement intégral doit être perçu avant le début de la prestation pour valider l’inscription.
Retard de paiement : en cas de paiement sur facture non honoré à l'échéance, un rappel avec frais de gestion et intérêts moratoires au taux légal suisse (5% par an selon l'art. 104 CO) pourra être appliqué.

5. Politique d’annulation et de report (séances individuelles)

En cas d'empêchement, le client s'engage à avertir le prestataire dans les meilleurs délais.

Annulation ou report plus de 24 heures à l'avance : la séance peut être annulée ou reportée sans frais. En cas d'annulation définitive, les sommes versées sont remboursées.
Retard du client : en cas de retard du client, la séance se terminera à l'heure initialement prévue sans réduction du tarif.
Annulation ou report moins de 24 heures à l'avance ou non-présentation : Toute séance annulée, reportée ou manquée moins de 24 heures avant l'heure prévue est intégralement due et facturée. Aucun remboursement ou report sans frais ne sera accordé, quel que soit le motif (sauf cas de force majeure dûment justifiable).

En droit suisse, la force majeure est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution de l'obligation totalement impossible.

Ce qui EST considéré comme une force majeure : pour être retenu, l'événement doit empêcher physiquement la tenue de la séance ou la présence du client de manière incontournable :

Urgence médicale grave et imprévue : hospitalisation d'urgence du client (ou de son enfant à charge) survenue juste avant le rendez-vous, ou accident grave nécessitant une intervention médicale immédiate. Un certificat médical ou un justificatif d'hospitalisation doit être fourni.
Décès d'un proche au 1er degré : décès soudain d'un parent, conjoint, partenaire ou enfant survenant dans les jours ou heures précédant la séance.
Catastrophe naturelle ou condition météo extrême : inondation, glissement de terrain, tempête majeure bloquant toute circulation ou coupure générale et prolongée des réseaux d'électricité/internet (pour les séances en visioconférence).
Injonction de l'autorité publique : mesure sanitaire d'urgence, confinement local décrété par le Conseil d'État ou décision administrative interdisant les déplacements ou fermant l'établissement.

Ce qui n'est PAS un cas de force majeure :

Maladie courante sans hospitalisation : un rhume, une grippe légère, une migraine ou une fatigue passagère ne constituent pas un cas de force majeure sous 24h.
Impératif professionnel ou changement d'emploi du temps : une réunion de dernière minute, un rendez-vous professionnel déplacé ou des heures supplémentaires.
Problème de transport quotidien : un embouteillage habituel, un train annulé ou un oubli de rendez-vous.
Panne d'équipement personnelle : un bug informatique individuel ou une mauvaise connexion Wi-Fi chez le client lors d'une séance en ligne (il appartient au client de s'assurer du bon fonctionnement de ses équipements).

6. Politique d’annulation et de report (ateliers et événements de groupe)

Par le client : sauf mention contraire spécifique lors de l'inscription, toute annulation d'un événement de groupe à moins de 7 jours de la date prévue ne donne droit à aucun remboursement, la place ayant été réservée.
Par le prestataire : en cas de nombre insuffisant de participants ou d'empêchement majeur du prestataire, l'événement peut être annulé. Les participants seront intégralement remboursés ou transférés sur une date ultérieure à leur convenance. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

7. Prestations en ligne (visioconférence)

Le client est seul responsable de la qualité et du bon fonctionnement de sa connexion internet, de son matériel informatique et de son environnement audio/vidéo lors des séances en ligne.
Un problème technique imputable à l'équipement du client ne donne droit à aucun remboursement ni prolongation de la séance.

8. Protection des données (LPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données personnelles collectées lors des réservations sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports de cours, méditations guidées, textes ou contenus pédagogiques transmis ou mis à disposition lors des séances ou ateliers demeurent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

10. Protection de la personnalité, honorabilité et avis publics

Respect de la personnalité (art. 28 CC) : le client s’engage à préserver l’honneur, la réputation et le crédit professionnel du prestataire. En cas de mécontentement ou de désaccord sur une prestation, le client s’engage à contacter le prestataire en privé afin de rechercher une solution amiable.
Diffamation et dénigrement (art. 173 et 174 CP) : la publication, le partage ou la diffusion de propos diffamatoires, calomnieux ou manifestement dénigrants sur Internet (réseaux sociaux, forums, avis Google, groupes WhatsApp/Telegram) constitue une atteinte illicite à la personnalité.
Poursuites et mesures provisionnelles : le prestataire se réserve le droit de saisir immédiatement le juge compétent pour obtenir des mesures superprovisionnelles (retrait urgent du contenu sous menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP) et de déposer une plainte pénale.
Secret professionnel et droit de réponse : si un client publie un commentaire ou un avis public faisant état d'un accompagnement, il autorise implicitement le prestataire à répondre de manière factuelle pour rétablir la vérité, sans que cela ne puisse lui être reproché au titre de la protection des données ou de la confidentialité. L'article 28 CC protège l'honneur et la réputation professionnelle.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGA sont soumises exclusivement au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le for juridique exclusif est situé au domicile / siège du prestataire en Suisse.

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